MEMENTO Code de la Route

By forum PM.06
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Conduite d’un cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans, R211-2, afm 2, 11384

Aller en bas 
AuteurMessage
zzoun
Admin



MessageSujet: Conduite d’un cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans, R211-2, afm 2, 11384   Mer 11 Mai - 11:58

11384

AFM 2

Conduite d’un cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans.

R.211-2,  I, III

- Immo



*R211-2


Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 2

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Revenir en haut Aller en bas
 
Conduite d’un cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans, R211-2, afm 2, 11384
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Comment passer fm en un rien de temps, soit en moins de 24H
» [HRP] Disparition des villes de moins de 150 habitants? (débat au cc)
» Mineur
» C'est généralement celui que l'on soupçonne le moins qui est coupable || YAMINA
» [Carte] Mineur des Monts du Fer, réponse facultative [Résolu]

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MEMENTO Code de la Route  :: 3 - CYCLOMOTEUR, MOTO & QUAD :: CONDUITE-
Sauter vers: